Sommaire :
La loi prévoit que le contrat à durée indéterminée est la forme générale et permanente du contrat de travail.
Il doit être utilisé chaque fois que l'emploi proposé peut être stable.
A l'inverse, le CDD est un contrat d'exception qui ne doit être utilisé que pour faire face à des besoins momentanés de renfort, de transition et de remplacement.
Pour être valable, le contrat à durée déterminée doit remplir 2 conditions :
- Il doit avoir été conclu pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
- Et ne pas avoir pour effet ni pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise
La loi énumère limitativement les cas de recours autorisés au CDD :
- Le remplacement d'un salarié ou du dirigeant d'entreprise absent
- L'accroissement temporaire d'activité
- L'exécution de travaux temporaires par nature (emplois saisonniers ou dans certains secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ou encore pour effectuer des travaux de vendanges)
- Le remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint
Outre ces cas de recours, la loi maintient la possibilité d'user des CDD pour certains contrats spéciaux liés à la politique de l'emploi.
1) Le remplacement
Le recours au CDD en cas de remplacement recouvre plusieurs situations différentes :
- Pour faire face à toute absence ou suspension du contrat de travail d'un salarié
- Pour pallier à toute demande de passage à temps partiel provisoire d'un salarié
- Pour opérer un relais entre le départ définitif d'un salarié et l'entrée en service effective du nouveau titulaire du poste
- Pour permettre le maintien temporaire d'un poste avant sa suppression prévue dans un certain délai
Le CDD peut aussi être utilisé pour pourvoir au remplacement du dirigeant d'entreprise ou de certains de ses collaborateurs non salariés et des agriculteurs.
2) Circonstances passagères : accroissement temporaire d’activité
Un employeur peut embaucher un salarié sous CDD pour faire face à un accroissement temporaire d'activité, c'est-à-dire à une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise.
Relève de l’accroissement temporaire d’activité :
- La commande exceptionnelle à l’exportation nécessitant des moyens exceptionnels
- La tâche occasionnelle précisément définie et non durable ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise
- Les travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
- Les variations cycliques d'activité dès lors que celles-ci sont temporaires
3) Travaux temporaires par nature
3.1) Contrats saisonniers
Il n’y a pas de définition légale de l’emploi à caractère saisonnier. Cette notion a été définie par l'administration et par la Cour de cassation.
La circulaire du 30 octobre 1990 précise qu'il s'agit de contrats correspondant à l'exécution de travaux normalement appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe (voire plusieurs fois au cours d'une même année : double saison d'hiver et d'été en zone de montagne, présentation des collections de prêt à porter au printemps et en automne) en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations.
La Cour de cassation reprend cette définition à quelques termes près « le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectif ».
3.2) Contrats temporaires d’usage
Des contrats de travail peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Il y a donc 3 conditions pour recourir au CDD d’usage.
Tout d'abord l'appartenance de l'entreprise aux secteurs d'activité suivants :
- Exploitations forestières
- Réparation navale
- Déménagement
- Hôtellerie et restauration
- Spectacles
- Action culturelle
- Audiovisuel
- Information
- Production cinématographique
- Enseignement
- Activités d'enquête et de sondage
- Edition phonographique
- Centres de loisirs et de vacances
- Entreposage et stockage de la viande
- Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
- Activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger
- Recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France
- Activités relevant des associations intermédiaires
- Activité d'embauche à titre onéreux de travailleurs pour les mettre à la disposition de personnes physiques par des associations agréées de services rendus aux personnes physiques à leur domicile
- Activités foraines
- Sport professionnel
Ensuite l'existence d'un usage constant.
Enfin le caractère temporaire de l'emploi pouvant donner lieu à CDD.
3.3) Contrats vendanges
Le contrat vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges.
4) Quelle est la sanction en cas de recours abusif au CDD ?
Lorsque l’employeur a recours au CDD hors des cas prévus par la loi, le contrat est requalifié en CDI par le conseil des prud’hommes.
Le salarié percevra l’indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, ainsi que d’éventuelles indemnités pour rupture du contrat requalifié en CDI.