Sommaire :

1. Droit au préavis et à l'indemnité de licenciement
2. Remise des documents par l'employeur
3. Droit à l'assurance chômage
4. Contester son licenciement

Tout d’abord, le salarié a droit au préavis et à l’indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde.

Lorsque le licenciement est prononcé pour faute grave ou faute lourde, la rupture du contrat est immédiate, il n’y a pas de préavis, et le salarié ne perçoit pas son indemnité de licenciement.

Il n’a droit qu’à l’indemnité compensatrice de congés payés s’il lui reste des congés payés non pris.

Dans les autres motifs de licenciement, le salarié a droit au préavis et à l’indemnité de licenciement.

La loi prévoit que la durée minimale du préavis est de :

• 1 mois lorsque la durée d’ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans
• 2 mois lorsque la durée d’ancienneté est supérieure à 2 ans

Mais cette durée légale n’est qu’un minimum.

Si  le contrat de travail du salarié ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoient une durée plus longue, c’est ce préavis plus long qui s’applique.

La loi prévoit que l’indemnité de licenciement est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté et au-delà de 10 ans d’ancienneté elle est majoré de 2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le salaire moyen est calculé sur la base soit des 12 derniers mois de salaire soit des  3 derniers mois de salaire. C’est la moyenne la plus favorable au salarié qui est retenue.

Mais l’indemnité de licenciement prévue par la loi n’est qu’un minimum. Si l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective est plus favorable, c’est elle qui s’applique.

L’employeur doit remettre au salarié au moment de la rupture plusieurs documents obligatoires :

• Son solde de tout compte
• Le certificat de travail
• L’attestation Pôle emploi pour que le salarié fasse valoir ses droits à l'assurance chômage
• Un écrit relatif à la portabilité des garanties de santé et de prévoyance
• S'il y a lieu, un état récapitulatif de l'épargne salariale
• Et le cas échéant, un bordereau individuel d'accès à la formation.

Le licenciement ouvre droit aux allocations chômage, et ce quel que soit le motif du licenciement.

En effet, et contrairement à une idée reçue, le licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ne  prive pas le salarié du droit à l’assurance chômage.

Enfin, le salarié a le droit de contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes compétent dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date du licenciement.