Sommaire :

1. Comment saisit-on le conseil de prud’hommes ?
2. Tentative obligatoire de conciliation
3. Audience de plaidoirie devant le bureau de jugement
4. Le jugement
5. Quel est le délai pour faire appel ?
6. Quel est le délai pour saisir le conseil de prud’hommes ?
7. Comment est composé le conseil de prud’hommes ?
8. Comment est organisé le conseil de prud'hommes ?

La loi MACRON, entrée en vigueur le 8 août 2015, a modifié la procédure prud’homale avec le but de la rendre plus rapide et efficace.

Le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

La demande est formée :

• Soit par la partie ou son représentant
• Soit par son avocat

La demande peut être déposée au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes ou lui être adressée par lettre recommandée. Un récépissé en est immédiatement délivré ou envoyé au demandeur.

Le greffe informe le demandeur (celui qui a saisi le conseil de prud’hommes) des lieu, jour et heure de la séance de conciliation soit verbalement lors de la présentation de la demande au greffe, soit par lettre simple.

Le défendeur est convoqué devant le bureau de conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Une copie lui est également adressée le jour même par lettre simple.

La convocation adressée au défendeur indique :

• Les nom, profession et domicile du demandeur
• Les lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation à laquelle l'affaire sera appelée
• Les chefs de demande
• Le fait que des décisions exécutoires pourront même en son absence être prises contre lui par le bureau de conciliation au vu des éléments fournis par son adversaire

Si la lettre recommandée de convocation du défendeur revient avec la mention « refusée », « non réclamée » ou « n'habite pas à l'adresse indiquée », il appartient au demandeur de procéder par voie de signification par huissier.

La procédure devant le conseil de prud’hommes comprend deux phases distinctes :

• La tentative de conciliation, obligatoire pour tous les litiges, sauf exceptions
• Le jugement qui intervient lorsque la conciliation n’a pas abouti ou n’a été que partielle

Tout différend porté devant le conseil de prud'hommes doit être soumis en premier lieu au bureau de conciliation sauf pour :

• Les contestations portant sur le relevé des créances en matière de redressement ou liquidation judiciaires, qui sont soumises directement au bureau de jugement
• Les demandes de requalification de contrats précaires (contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire) présentées par les salariés concernés

Le bureau de conciliation, après avoir entendu les explications des parties, s'efforce de les concilier.

Le bureau de conciliation établit un procès-verbal.

Outre son rôle de conciliateur, le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires de 3 types :

• Mesures d'instruction et mesures nécessaires à la conservation des preuves
• Ordonner à l'employeur la remise de documents au salarié
• Condamner l’employeur au versement de provisions

Lorsque les parties parviennent à un accord total, la conciliation met fin au litige.

En revanche, si l'accord ne porte que sur certains points du litige, les points non réglés devront être soumis au bureau de jugement.

L’employeur et le salarié doivent obligatoirement se faire connaître mutuellement, en temps utile, leurs prétentions, les moyens de droit et de fait sur lesquels elles se fondent et les éléments de preuve dont elles disposent, c'est-à-dire leurs pièces justificatives.

La procédure devant le conseil de prud'hommes est orale.

Au terme de l'audition des parties, les débats sont clos et le conseil est appelé à en délibérer.

A l'issue du délibéré, le conseil peut rendre sa décision « sur-le-champ » ou renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure signalée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin.

Si aucune majorité n’a pu se dégager, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement pour être jugée une nouvelle fois.

La nouvelle audience sera présidée par le juge départiteur et devra avoir lieu dans le délai d'un mois.

Le jugement doit exposer les prétentions des parties et être motivé.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties, c'est-à-dire qu'elles sont portées à leur connaissance, par le conseil de prud’hommes, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception. Les parties peuvent, quant à elles, les faire signifier par huissier.

Le délai d'appel est d'un mois et de quinze jours pour les ordonnances de référé.

Le délai court à compter de la notification du jugement.

La loi du 14 juin 2013 fixe à deux ans le délai de prescription applicable à « toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ».

Ce délai de prescription s'applique, entre autres, aux actions portant sur :

• Le motif et la procédure du licenciement
• La requalification d'une prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur
• Le respect des repos obligatoires, des durées maximales et de la législation sur les congés payés
• Le paiement des sommes n'ayant pas le caractère de salaire, telles que les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ou de mise à la retraite, les droits nés d'intéressement, de la participation ou d'un plan d'épargne d'entreprise, les remboursements de frais professionnels, etc.
• L'application d'un statut
• La requalification de CDD en CDI ou de temps partiel en temps complet
• La validité ou l'exécution d'une transaction, d'une clause du contrat (exemple : clause de non concurrence)
• Des demandes de dommages-intérêts pour violation de la vie personnelle
• Le non-respect injustifié du principe d'égalité (hors rappel de salaire)
• La remise de documents
• Le défaut d'information sur un droit
• Le défaut d'entretien de mi-carrière

 En revanche, la loi précise que le délai de prescription de deux ans ne s'applique pas :

• Aux actions en paiement ou en répétition de salaires, lesquelles sont prescrite au bout de 3 ans
• Aux actions fondées sur une discrimination, ou sur des faits de harcèlement sexuel ou moral, soumises à la prescription civile de droit commun, à savoir 5 ans
• Aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail dont la prescription est de 10 ans
• Au litige concernant le rupture conventionnelle: le délai de prescription est de 12 mois à compter de l’homologation de la rupture par la DIRECCTE
• A la contestation du solde de tout compte: le délai de prescription est de 6 mois suivant la signature par le salarié du solde de tout compte

Le Conseil de prud’hommes est composé d'un nombre égal d'employeurs et de salariés au sein de chacune de ses formations :

• Sections
• Bureaux
• Formation de référé
• Chambres

Chaque section comprend au moins 3 conseillers employeurs et 3 conseillers salariés.

Plusieurs chambres peuvent être constituées au sein d'une même section du conseil de prud'hommes.

Chaque chambre comprend au moins 4 conseillers employeurs et 4 conseillers salariés.

8.1) Chaque section de conseil de prud'hommes (ou chaque chambre) comprend au moins :

• Un bureau de conciliation et d'orientation
• Un bureau de jugement

Le bureau de conciliation et d’orientation est composé d’un employeur et d’un salarié.

Le bureau de conciliation et d’orientation a pour rôle, comme son nom l’indique, de tenter de concilier les parties et de mettre en œuvre un accord si cela est possible.

Si la conciliation échoue, le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires puis renvoie l’affaire devant le bureau de jugement, qui va juger l’affaire.

Chaque conseil de prud'hommes comprend en outre une formation de référé composée d'un conseiller employeur et d'un conseiller salarié.

8.2) Chaque conseil de prud'hommes est composé de cinq sections :

• Section de l'industrie
• Section du commerce et des services commerciaux
• Section de l'agriculture
• Section des activités diverses
• Section de l'encadrement

À ces cinq sections, s'ajoute obligatoirement une formation commune de référé compétente en cas d'urgence.

Les affaires sont réparties entre les sections en fonction de l'appartenance des salariés aux différentes sections.